Digital en Caux – Erwan Quiniou – Entreprise Individuelle (EI)
Email : contact@digitalencaux.com
Site web : https://digitalencaux.com
SIRET :
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Digital en Caux, entreprise individuelle d’Erwan Quiniou, et son Client professionnel, dans le cadre de la vente de prestations de services en communication digitale :
- création de sites internet,
- référencement naturel (SEO),
- gestion de réseaux sociaux,
- conception d’identité visuelle, graphisme, print et communication digitale.
Toute commande validée implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Devis et commandes
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, détaillant la nature des services, les tarifs et les délais estimatifs.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient effective à réception du devis signé ou du versement de l’acompte prévu.
Toute modification du projet en cours (contenus, fonctionnalités, éléments visuels, retards dus au Client, etc.) fera l’objet d’un ajustement du devis ou d’une facturation complémentaire.
Les échanges par email ont valeur contractuelle et peuvent servir de preuve d’engagement ou de validation.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.
Sauf mention contraire sur le devis, les paiements sont répartis comme suit :
- 40 % à la commande,
- 30 % à la validation des maquettes ou du site de test,
- 30 % à la mise en ligne finale.
Les factures sont émises par voie électronique.
En cas de retard de paiement, une relance amiable est effectuée avant toute pénalité. Si le retard persiste, des pénalités au taux légal en vigueur peuvent être appliquées.
Article 4 – Fourniture des éléments
Lorsque la prestation n’inclut pas la rédaction de contenu ou la création d’images, le Client s’engage à fournir les textes, images et informations nécessaires à la réalisation du projet.
Ces éléments doivent être transmis dans les meilleurs délais après validation du devis.
Tout retard de transmission ou de validation peut décaler la date de livraison, sans pour autant annuler la commande ni donner lieu à indemnisation.
Article 5 – Délais et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la complexité du projet et de la réactivité du Client.
Le projet est considéré comme livré et validé dès sa mise en ligne, sauf accord contraire précisé sur le devis.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Digital en Caux (textes, visuels, maquettes, codes, logos, etc.) demeurent la propriété intellectuelle exclusive d’Erwan Quiniou jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Une fois le règlement complet effectué, les droits d’utilisation sont transférés au Client pour l’usage défini dans le devis.
Toute réutilisation, modification ou reproduction par un tiers sans autorisation est interdite.
Digital en Caux se réserve le droit de mentionner le nom du Client et ses réalisations à titre de référence commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client.
Article 7 – Référencement et conformité RGPD
Digital en Caux applique les bonnes pratiques du référencement naturel (SEO) et conseille le Client sur la conformité RGPD de son site.
Toutefois, aucun positionnement sur Google n’est garanti.
La responsabilité de Digital en Caux ne saurait être engagée pour :
- des modifications d’algorithmes de moteurs de recherche,
- un hébergeur non conforme,
- ou un manquement du Client à ses propres obligations RGPD.
Article 8 – Responsabilité
Digital en Caux s’engage à fournir un service professionnel et conforme au devis accepté.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreurs ou d’omissions provenant d’informations transmises par le Client,
- de mauvaise utilisation du site après livraison,
- de dysfonctionnements liés à l’hébergement, à une panne réseau ou à des services tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de Digital en Caux est limitée au montant total de la prestation concernée.
Article 9 – Maintenance et hébergement
Les prestations de maintenance, mises à jour ou hébergement peuvent être proposées sous forme d’abonnement ou de contrat annuel.
En l’absence de contrat, Digital en Caux ne pourra être tenu responsable du fonctionnement, de la sécurité ou des sauvegardes du site après sa mise en ligne.
Article 10 – Confidentialité
Digital en Caux s’engage à garder confidentielles toutes les données, informations et documents transmis par le Client.
Toute diffusion publique (logo, nom, témoignage, capture du site) ne sera faite qu’avec l’accord du Client.
Article 11 – Rétractation et résiliation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse.
En cas de résiliation après le début du projet, les sommes engagées et les travaux réalisés restent dus.
L’acompte versé demeure acquis à Digital en Caux.
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible ou irrésistible (panne, incendie, catastrophe, guerre, grève, pandémie, etc.) rendant impossible l’exécution du contrat.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Havre.
Article 14 – Évolution des conditions
Digital en Caux se réserve le droit de mettre à jour ses CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
